Depuis 2017, les entreprises qui font du RSE se voient changer leur rapport RSE en DPEF. Cette déclaration est obligatoire pour les entreprises concernées. Cet article vous donne un aperçu du DPEF, ses objectifs et son contenu.
Définition du DPEF
La DPEF ou déclaration de performance extra financière est l’ancien rapport RSE, mais en mieux. Ce document permet aux entreprises concernées de communiquer leurs mesures sur la responsabilité sociale et environnementale, ainsi que le mode de gouvernance. Ce rapport met surtout l’accent sur la partie environnementale. Elle est obligatoire pour les parties concernées et sert aussi d’outil de pilotage que toutes les entreprises peuvent utiliser.
Quelles entreprises sont concernées ?
Si la RSE a été obligatoire pour certaines entreprises, elle est devenue accessible à toutes. La DPEF est toute autre. Étant donné l’enjeu social, sociétal et environnemental, l’obligation de celle-ci est réservée aux grandes entreprises.
- Société cotée en bourse, avec plus de 500 employés, un bilan de plus de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires annuel dépassant les 40 millions d’euros.
- Société non cotée en bourse avec un effectif supérieur à 500 employés et un chiffre d’affaires ou bilan supérieur à 100 millions d’euros l’année.
- Établissement d’assurance, de crédit, de prévoyance et de mutuelle.
Cette liste pourrait s’agrandir dans les années à venir en incluant les entreprises avec un effectif de 250 salariés, mais cela reste à voir.
Que doit contenir la DPEF ?
La déclaration extra-financière doit contenir obligatoirement l’analyse des risques, les politiques de mise en œuvre pour ces risques, les retours et les KPI, mais aussi les 3 parties suivantes :
Informations sociales
Cette partie regroupe tout ce qui se passe dans l’entreprise au niveau du travail. Il y a par exemple l’organisation du travail, la santé des employés, la formation, la sécurité, etc.
Informations sociétales
Celle-ci prend en compte l’égalité des sexes, le traitement pour les handicapés, le développement et le travail pour les personnes locales et toute action contre la discrimination. L’information sociétale parle aussi pour les parties prenantes comme les fournisseurs et les clients.
Informations environnementales
Ici sont détaillées toutes les actions dans le développement durable, aux actions sur l’environnement et la biodiversité, la transition énergétique, etc.
Autres détails à connaitre sur la DPEF
- La DPEF est vérifiée par un organisme tiers, ceci afin que la conformité et la sincérité soient vérifiées, fondées et sans prise de parti.
- La DPEF doit être accessible au grand public. Pour cela, elle est publiée directement sur le site de l’entreprise.
- Elle a été instaurée en France en 2017 suivant les directives européennes en 2014.
- Il est tout à fait possible de se faire accompagner par des experts pour la mise en place, mais aussi dans la rédaction des rapports DPEF, vus l’obligation de publication et d’audit de celle-ci.
- La DPEF peut être utilisée par les petites entreprises, ainsi que les start-ups comme outil de pilotage stratégique, sans avoir l’obligation d’en faire la publication.
